Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entreCyrille FROGER, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Studiodev.Creations, 91 rue du Champ de Mars, 59163 Condé-sur-l'Escaut, France, SIRET 108 594 987 00019, code APE 6201Z, téléphone 07 83 64 67 14, e-mail contact@studiodev-creations.fr, et toute personne physique ou morale souhaitant commander un produit ou une prestation.
TVA : franchise en base — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Activités couvertes : vente de PC, composants et matériel informatique neuf, d'occasion et reconditionné ; assemblage de PC sur mesure ; dépannage, maintenance et assistance informatique ; création de sites Internet et maintenance Web ; développement d'applications, logiciels et solutions IA ; administration de serveurs, gestion d'hébergements et infogérance ; formation et accompagnement numérique ; création et vente directe de jeux vidéo et logiciels numériques.
Les CGV s'appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Les clauses spécifiques à chaque catégorie sont identifiées. Le devis ou le contrat signé prévaut sur les CGV en cas de dispositions particulières.
Article 1 — Objet et acceptation
Les CGV couvrent les ventes de biens, les fournitures de contenus numériques, les prestations de services et les formations réalisées par Studiodev.Creations.
Elles sont communiquées avant toute commande et acceptées sans réserve par le client. L'acceptation peut résulter de la signature du devis, de la validation écrite par e-mail, du paiement d'un acompte ou de la commande en ligne.
Les conditions générales d'achat d'un client professionnel sont inopposables, sauf accord écrit.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur. Toute clause abusive serait réputée non écrite.
Article 2 — Définitions
- Client : personne physique ou morale ayant commandé un produit ou une prestation.
- Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Professionnel : personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Devis : document décrivant le périmètre, les prix, les délais et les conditions d'une commande.
- Produit : bien matériel, composant, PC assemblé, produit reconditionné ou licence.
- Contenu numérique : logiciel, jeu vidéo, application, fichier ou service numérique fourni sans support matériel.
- Prestation : service réalisé par Studiodev.Creations, notamment dépannage, maintenance, développement, formation ou assistance.
- Hébergement : mise à disposition d'un serveur, d'un espace ou d'un service d'hébergement, par Studiodev.Creations ou par un prestataire tiers.
- Infogérance : administration technique, surveillance, maintenance et gestion des incidents d'un serveur, d'un site ou d'une application, selon le périmètre du devis.
Article 3 — Informations précontractuelles
Avant la commande, le client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles : caractéristiques du produit ou de la prestation, prix, frais annexes, délais, modalités de paiement, garanties applicables, droit de rétractation lorsqu'il existe, conditions de résiliation et coordonnées du professionnel.
Pour les contrats à distance, le consommateur reçoit également les informations relatives au droit de rétractation, à ses conditions, à son délai et aux exceptions applicables.
Article 4 — Devis et commande
- Les devis sont gratuits.
- Ils sont établis dans un délai cible de 48 heures, à titre d'objectif de service et sans garantie contractuelle de délai.
- Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
- La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
- Studiodev.Creations peut refuser une commande en cas d'indisponibilité, de demande hors compétence, de risque de paiement ou de demande contraire à la loi.
- Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
- Pour les prestations sur mesure, les tarifs et délais du devis accepté prévalent sur les indications générales.
Article 5 — Prix et tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Diagnostic informatique | 39 €, déduit du prix de la réparation lorsque celle-ci est acceptée |
| Nettoyage système | 69 € |
| Nettoyage physique | 49 € |
| Pack complet | 99 € |
| Montage PC bureautique | 89 € |
| Montage PC gamer | 109 € |
| Montage avec installation du système | 149 € |
| Installation Linux simple | 49 € |
| Installation Linux avec configuration | 69 € |
| Double démarrage Windows/Linux | 89 € |
| Migration Linux avec sauvegarde des données | Sur devis |
| Site vitrine une page | à partir de 490 € |
| Site vitrine 3 à 5 pages | à partir de 890 € |
| Formation individuelle | 45 €/heure |
| Pack initiation 2 heures | 79 € |
| Intervention ponctuelle applications/logiciels hors garantie | 45 €/heure |
| Maintenance Web Liberté | 29 €/mois, sans engagement |
| Maintenance Web Sérénité | 24 €/mois sur une période maximale de 12 mois, soit 288 € si elle est poursuivie jusqu'au terme |
| Administration de serveurs, gestion d'hébergement et infogérance | Sur devis |
Les applications, développements spécifiques, automatisations et solutions IA sont généralement établis sur devis.
Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Condé-sur-l'Escaut. Au-delà, un supplément de 15 € peut s'appliquer, sous réserve de validation sur devis.
Les prix définitifs et les éventuels frais supplémentaires sont clairement indiqués dans le devis accepté. Les prix des composants peuvent varier selon les tarifs fournisseurs avant validation de la commande.
Article 6 — Acomptes et paiement
Moyens de paiement acceptés
À la date de la présente version, les moyens de paiement acceptés sont levirement bancaire et les espèces, dans les limites légales.
Qualification des sommes versées d'avance
Les présentes CGV stipulent expressément que les sommes versées d'avance sont desacomptes, à l'exclusion des arrhes. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, à défaut d'une telle stipulation, les sommes versées d'avance seraient des arrhes. Chaque devis mentionne expressément la qualification d'acompte, son montant, son échéance et les conséquences d'une annulation.
L'acompte engage le client et le professionnel. Lorsqu'une somme est expressément qualifiée d'arrhes dans un devis, le client peut se dédire en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant le double, conformément à l'article 1590 du Code civil.
Échéanciers
| Prestation | Échéancier |
|---|---|
| Dépannage courant | Aucun acompte ; règlement après intervention |
| Montage PC avec composants fournis par le client | 30 % de la main-d'œuvre à la commande |
| PC avec composants vendus par Studiodev.Creations | 100 % du prix des composants et 30 % de la main-d'œuvre à la commande ; solde de la main-d'œuvre à la livraison |
| Site Web | 40 % à la commande, 60 % avant mise en ligne |
| Application ou logiciel sur mesure | 40 % à la commande, 30 % à une étape intermédiaire validée, 30 % avant livraison définitive |
| Solution IA | 40 % à la commande, autres échéances prévues au devis |
| Formation individuelle | Paiement après la séance |
| Forfait de formation | 30 % à la réservation, solde selon le devis |
| Maintenance | Règlement périodique selon contrat |
Contrats à distance et hors établissement
Pour les contrats à distance, les acomptes sont possibles, mais le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les conditions de l'article 8.
Pour les contrats hors établissement, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Ne sont pas soumis à cette interdiction :
- la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ;
- les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II, proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L7231-1 du Code du travail ;
- les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
- les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux deux premiers cas, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité, et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la consommation lui sont étendues dans les conditions de l'article L221-3. Cette extension ne s'applique pas aux contrats conclus à distance.
Retard de paiement
Pour les professionnels, sauf accord écrit, le paiement est dû à 30 jours. En cas de retard, les pénalités légales s'appliquent : taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les consommateurs, les conséquences du retard sont limitées à ce que la loi permet. Aucune pénalité abusive n'est appliquée.
Article 7 — Délais, livraison et exécution
- Les délais sont indiqués au devis ou à la commande.
- À défaut de délai convenu, pour les consommateurs, la livraison ou l'exécution intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
- Les délais peuvent dépendre d'un fournisseur, d'un transporteur, d'une validation du client ou d'un service tiers.
- Le client vérifie l'état et la conformité du produit à la livraison et signale immédiatement les réserves au transporteur.
- Pour les prestations, le client fournit les accès, informations et validations nécessaires. Les retards imputables au client décalent les délais.
- Le transfert des risques intervient à la remise physique du bien au consommateur ou selon les conditions convenues avec le professionnel.
Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Notification
La rétractation est notifiée par écrit, e-mail ou formulaire type en annexe, avant l'expiration du délai. Le client peut utiliser le formulaire type ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
Cette fonctionnalité doit être clairement identifiable, visible et facilement accessible, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle permet au consommateur de fournir ou de confirmer son nom et prénom, les éléments d'identification du contrat concerné et le moyen par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception. Elle comporte une confirmation explicite de la rétractation.
Le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le site .fr actuel permet de demander un devis. Il ne permet pas de conclure directement un contrat à distance. La fonctionnalité de rétractation en ligne devra être mise en place sur toute future interface permettant la conclusion directe d'un contrat à distance concerné. Elle n'est pas créée à ce jour.
Retour des biens
Le consommateur renvoie les biens au professionnel au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel les prend en charge ou s'il n'a pas informé le consommateur, avant la commande, qu'ils étaient à sa charge. Dans ce dernier cas, les frais de retour sont supportés par le professionnel.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement
Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens par le professionnel ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que cela ne lui occasionne pas de frais.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. En cas de retour partiel, les frais de livraison sont remboursés proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf s'ils sont forfaitaires.
Exceptions au droit de rétractation
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- logiciels, enregistrements audio ou vidéo descellés après livraison ;
- contenus numériques sans support matériel dont l'exécution commence avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse, après confirmation du professionnel ;
- services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renonciation expresse ;
- travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, biens mélangés de manière indissociable, et autres exceptions légales.
Si une prestation commence avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut se rétracter avant exécution complète et régler le prix correspondant à la prestation déjà fournie.
Pour les contenus numériques, une simple acceptation des CGV ne suffit pas : le consentement exprès et la renonciation doivent être recueillis séparément, et leur preuve conservée.
Professionnels de cinq salariés ou moins — article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie cinq salariés ou moins. Le professionnel concerné bénéficie alors des informations et du droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'un consommateur. Cette extension ne s'applique pas aux contrats conclus à distance.
Professionnels
En dehors du cas prévu à l'article L221-3, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de droit commun. Sauf disposition légale spécifique ou clause contractuelle, aucune rétractation n'est prévue pour eux.
Article 9 — Annulation des rendez-vous et des projets
Rendez-vous de dépannage et de formation
- Annulation ou report gratuit au moins 24 heures avant le rendez-vous.
- Annulation moins de 24 heures avant : un forfait de 15 € peut être facturé, uniquement s'il a été annoncé et accepté avant la réservation et s'il correspond à un coût réel. Il ne s'applique pas en cas de force majeure ni lorsque le droit de rétractation s'exerce.
- Les droits légaux du consommateur restent applicables.
Projets sur mesure
- Avant le début des travaux : remboursement des sommes versées, sous réserve des frais légalement justifiés et déjà engagés.
- Après le début des travaux : facturation des prestations réellement accomplies et des frais engagés, selon le contrat et dans les limites légales.
- Annulation par Studiodev.Creations : remboursement des prestations non réalisées.
- Aucun acompte n'est automatiquement déclaré non remboursable.
- Les droits légaux des particuliers, notamment le droit de rétractation, restent applicables.
Article 10 — Vente de matériel informatique
Catégories de matériel
- Matériel neuf : produit conforme à la description et aux normes applicables.
- Matériel d'occasion : état et caractéristiques indiqués au devis ou sur la fiche produit.
- Matériel reconditionné : produit d'occasion, au sens de l'article R122-4 du Code de la consommation, ayant subi des tests sur toutes ses fonctionnalités et, le cas échéant, une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités, incluant la suppression des données du précédent usage. Les mentions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » ne sont pas utilisées.
- Composants séparés : vendus avec leurs caractéristiques et leurs conditions de garantie.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné.
Pour le matériel d'occasion et pour le matériel reconditionné, qui est un produit d'occasion au sens de l'article R122-4, la présomption d'antériorité est de 12 mois à compter de la délivrance, conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés s'applique dans les conditions légales. Les garanties constructeur éventuelles s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.
La facture mentionne la garantie légale de conformité et sa durée pour les équipements informatiques.
Responsabilité selon l'origine des composants
- Lorsqu'un composant est vendu par Studiodev.Creations, l'entreprise conserve ses obligations légales de vendeur.
- Lorsqu'un composant est acheté directement par le client, Studiodev.Creations n'est pas responsable des défauts, de la compatibilité ou de la garantie de ce composant. Sa responsabilité porte sur la prestation de montage, dans les conditions du devis.
- Le client est informé des incompatibilités manifestes connues avant le montage.
Prise en charge et SAV
Toute prise en charge de matériel fait l'objet d'un bon d'intervention signé précisant l'état du matériel, les accessoires remis, l'autorisation de diagnostic et les limites de responsabilité concernant les données.
Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention. Cette obligation de sauvegarde ne prive pas le consommateur de ses recours légaux en cas de faute, de négligence ou de manquement de Studiodev.Creations. Sauf engagement écrit, Studiodev.Creations ne garantit pas la récupération de données perdues ou endommagées, sans préjudice de sa responsabilité légale.
Rétractation
Pour les achats à distance, le consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les biens personnalisés et les logiciels descellés. Les frais de retour et les conditions de remboursement sont précisés à l'article 8.
Article 11 — Assemblage de PC sur mesure
- L'assemblage est réalisé selon le devis et les composants validés.
- Le client précise l'usage, le budget et les contraintes techniques. Studiodev.Creations propose une configuration compatible, sans garantir une compatibilité avec un logiciel ou un usage non déclaré.
- Lorsque les composants sont fournis par le client, 30 % de la main-d'œuvre sont dus à la commande.
- Lorsque les composants sont vendus par Studiodev.Creations, 100 % du prix des composants et 30 % de la main-d'œuvre sont dus à la commande ; le solde de la main-d'œuvre est dû à la livraison.
- Le montage comprend les tests de fonctionnement prévus au devis. L'installation du système d'exploitation et des logiciels n'est incluse que si elle est expressément prévue.
- Une installation Linux peut être incluse sur demande, selon la compatibilité du matériel et après accord du client sur le partitionnement et la sauvegarde des données. Les opérations sur les partitions peuvent entraîner un effacement ; le client en est informé avant toute intervention.
- Les composants fournis par le client restent sous sa responsabilité. Studiodev.Creations ne peut être tenue responsable de leurs défauts ou de leur incompatibilité, sous réserve de son obligation d'information.
- La garantie commerciale de main-d'œuvre est de 3 mois sur les réparations concernées, sans restriction des garanties légales.
Article 12 — Dépannage, maintenance et assistance informatique
- Le diagnostic est facturé 39 €. Il est déduit du prix de la réparation lorsque le devis de réparation est accepté.
- Nettoyage système : 69 €. Nettoyage physique : 49 €. Pack complet : 99 €.
- Installation Linux simple : 49 €. Installation Linux avec configuration : 69 €. Double démarrage Windows/Linux : 89 €. Migration Linux avec sauvegarde des données : sur devis.
- Toute intervention Linux est soumise à la compatibilité du matériel, à des vérifications préalables et à l'accord du client concernant les opérations sur les partitions et les données. Une sauvegarde préalable est recommandée et le client est informé des risques d'effacement.
- Toute intervention est réalisée après accord du client sur le devis ou le tarif annoncé. Les pièces et logiciels supplémentaires sont soumis à validation.
- Le client est invité à sauvegarder ses données avant l'intervention. Cette obligation ne prive pas le consommateur de ses recours légaux en cas de faute du professionnel.
- L'intervention à distance suppose l'accord du client et un environnement sécurisé. Le client reste responsable de ses accès et de ses sauvegardes.
- Les réparations urgentes demandées expressément au domicile peuvent relever de l'exception au droit de rétractation, dans les limites légales.
- Une garantie commerciale de main-d'œuvre de 3 mois peut s'appliquer aux réparations concernées, sans réduire les garanties légales.
- Les interventions ponctuelles sur applications et logiciels hors garantie sont facturées 45 €/heure.
Article 13 — Sites Internet et maintenance Web
Création de sites
- Le périmètre, les livrables, les délais et les critères de recette sont définis au devis.
- Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires.
- Deux séries de modifications sont incluses pour les sites Web.
- La recette est réputée acceptée après validation écrite ou après utilisation en production pendant le délai convenu.
- Paiement : 40 % à la commande, 60 % avant mise en ligne.
- L'hébergement, le nom de domaine, les services tiers et les licences CMS/plugins sont souscrits selon le devis. Le client reste propriétaire de son nom de domaine s'il est enregistré à son nom.
- Le référencement naturel et les performances dépendent de facteurs externes ; aucun résultat précis n'est garanti sans engagement écrit.
Définition d'une série de modifications : un ensemble de demandes de modification transmises en une seule fois, portant sur le périmètre validé et sur des contenus existants (textes, images, liens, coordonnées, ajustements mineurs de mise en page). Les nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refontes et demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.
Maintenance Web
| Formule | Prix | Durée | Échéance |
|---|---|---|---|
| Maintenance Liberté | 29 €/mois | Sans engagement | Mensualité à échoir, selon contrat ; à défaut, le 1er de chaque mois |
| Maintenance Sérénité | 24 €/mois | Période maximale de 12 mois, soit 288 € si elle est poursuivie jusqu'au terme | Mensualité à échoir, selon contrat ; à défaut, le 1er de chaque mois |
Inclus dans les deux formules :
- vérification mensuelle du site ;
- mises à jour techniques nécessaires et compatibles ;
- suivi des sauvegardes et sauvegarde mensuelle lorsque techniquement possible ;
- une petite modification de contenu par mois, limitée à 15 minutes ;
- assistance par e-mail.
Définition de la modification mensuelle incluse : une demande groupée portant sur des contenus existants (texte, image, lien, coordonnée, ajustement mineur de mise en page), dans la limite de 15 minutes. Les nouvelles pages, fonctionnalités, refontes, modifications structurelles et travaux importants sont hors forfait.
Résiliation et fin des formules
- Maintenance Liberté : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les prestations déjà réalisées et le mois entamé restent dus.
- Maintenance Sérénité : offre à tarif préférentiel de 24 €/mois sur une période maximale de 12 mois, sans reconduction automatique. Il ne s'agit pas d'un engagement ferme de paiement sur 12 mois. À l'échéance, la formule prend fin automatiquement. Un nouveau contrat doit être conclu pour poursuivre.
Le consommateur peut résilier la Maintenance Sérénité à tout moment. Les prestations déjà réalisées et le mois commencé restent dus selon les modalités contractuelles. Aucune mensualité future, aucun rattrapage de remise et aucune pénalité supplémentaire ne sont exigés.
Pour les professionnels, les conditions de résiliation anticipée sont celles du contrat signé, dans les limites du droit applicable.
Article 14 — Applications, logiciels et solutions IA
- Les applications, logiciels, automatisations et solutions IA sont réalisés selon devis.
- Échéancier : 40 % à la commande, 30 % à une étape intermédiaire validée, 30 % avant livraison définitive. Pour les solutions IA, le solde est prévu au devis.
- Le client valide les étapes et fournit les informations nécessaires.
- Les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.
- La garantie commerciale de 3 mois après livraison couvre la correction des bugs imputables au développement livré et des fonctionnalités prévues au devis présentant un défaut imputable à Studiodev.Creations. Les nouvelles fonctionnalités et modifications supplémentaires ne sont pas incluses.
- La maintenance régulière est proposée sur devis, avec engagement possible de 3, 6 ou 12 mois. L'intervention ponctuelle hors garantie est facturée 45 €/heure.
- L'hébergement, les API et les licences tierces sont facturés séparément lorsqu'ils sont acceptés.
- Une correction ou mise à jour relevant d'une obligation légale de conformité n'est jamais facturée comme maintenance supplémentaire.
- La garantie commerciale ne réduit pas les garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Article 14 bis — Administration de serveurs, hébergement et infogérance
Studiodev.Creations propose des prestations d'administration technique de serveurs, de gestion d'hébergements et d'infogérance. Les prestations, les responsabilités, les délais et les niveaux de service sont définis au devis ou au contrat. Aucun niveau de service n'est garanti sans engagement écrit.
Périmètre des prestations
- installation et configuration de VPS et serveurs Linux ;
- déploiement de sites web, applications et bases de données ;
- configuration Nginx/Apache, HTTPS, certificats et DNS ;
- sécurisation, mises à jour et maintenance ;
- configuration et vérification des sauvegardes ;
- surveillance des services et gestion des incidents ;
- migration d'hébergements, de sites et d'applications ;
- infogérance ponctuelle ou sous contrat de maintenance.
Deux situations d'hébergement
1. Hébergement souscrit directement par le client. Le client reste titulaire du contrat d'hébergement, des comptes, du nom de domaine et des données. Studiodev.Creations fournit l'administration technique, selon les accès et autorisations communiqués. Le client reste responsable du paiement de l'hébergeur et du respect de ses conditions.
2. Offre d'hébergement gérée ou revendue par Studiodev.Creations. Cette offre ne sera proposée qu'après validation d'une offre commerciale et technique. Les conditions, le prix, les niveaux de service, les responsabilités et les éventuelles obligations RGPD seront alors précisés dans un contrat ou un devis distinct. Aucune offre d'hébergement gérée ou revendue n'est disponible à la date de la présente version.
Propriété et contrôle des comptes, domaines et données
Le client reste propriétaire de ses contenus, données, marques et noms de domaine. Sauf accord écrit, il conserve la maîtrise des comptes administrateur et des moyens d'authentification. Studiodev.Creations reçoit uniquement les accès nécessaires à l'exécution de la prestation et les restitue à la fin du contrat. Les accès ne doivent pas être partagés avec des tiers non autorisés.
Sauvegardes et restaurations
Les modalités, la fréquence, la durée de conservation et les tests de restauration sont définis au devis. Sauf engagement écrit, Studiodev.Creations ne garantit pas une restauration complète ni l'absence de perte de données. Le client reste responsable de la pertinence de ses sauvegardes et de ses propres exports. Une restauration demandée hors périmètre fait l'objet d'un devis.
Délais et niveaux de support
Les délais d'intervention, les horaires de support et les niveaux de service sont définis au devis ou au contrat. Aucune disponibilité 24 h/24, aucun support permanent et aucune garantie absolue contre les incidents ne sont promis. Les demandes sont traitées pendant les horaires convenus ; les urgences sont appréciées au cas par cas.
Gestion des incidents et de la sécurité
Studiodev.Creations met en œuvre les moyens raisonnables pour diagnostiquer et traiter les incidents dans le périmètre convenu. Le client informe sans délai de toute anomalie, compromission ou perte d'accès. Les interventions de sécurité peuvent nécessiter la suspension temporaire d'un service, une rotation de mots de passe ou une restauration. Le client reste responsable de ses contenus, de ses utilisateurs et du respect des lois applicables.
Dépendance aux hébergeurs et services tiers
Les prestations dépendent des hébergeurs, registrars, fournisseurs de DNS, certificats, API, réseaux et services tiers. Studiodev.Creations n'est pas responsable des interruptions, limitations, suppressions ou modifications décidées par ces tiers, ni des conséquences de leurs conditions contractuelles, dans les limites permises par la loi. Le client est informé des dépendances connues au devis.
Résiliation, restitution et migration
Les conditions de résiliation, de préavis et de restitution sont définies au devis ou au contrat. À la fin de la prestation, Studiodev.Creations restitue les accès et les éléments convenus, et peut accompagner l'export des données et la migration vers un autre hébergeur. La migration et les prestations de transition font l'objet d'un devis. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la restitution, puis supprimées selon les obligations légales et les instructions du client.
Sous-traitance RGPD
Lorsque Studiodev.Creations traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance précise alors l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations du sous-traitant, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, les modalités d'assistance et les conditions de suppression ou de restitution. Le client reste responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale et des informations nécessaires.
Tarifs
Les prestations d'administration de serveurs, de gestion d'hébergement et d'infogérance sont facturées sur devis. Aucune grille tarifaire définitive n'est fixée à la date de la présente version.
Article 15 — Formation et accompagnement numérique
- Formation individuelle : 45 €/heure. Pack initiation 2 heures : 79 €.
- Le programme, les prérequis, la durée, le lieu, le format et le prix sont indiqués au devis ou à la convention de formation.
- Paiement après la séance pour la formation individuelle. Pour les forfaits, 30 % à la réservation, solde selon le devis.
- Annulation ou report gratuit au moins 24 heures avant. Moins de 24 heures avant, un forfait de 15 € peut s'appliquer s'il a été annoncé et accepté avant la réservation et s'il correspond à un coût réel, sans préjudice des droits légaux et des cas de force majeure.
- La formation ne garantit pas un résultat professionnel ou un niveau certifié, sauf engagement écrit spécifique.
- Les supports fournis sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
- L'accompagnement à la prise en main de Linux peut être proposé sur devis, dans le cadre de la formation individuelle.
- Pour les formations à distance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions légales, sauf exécution complète avec accord exprès et renoncement.
Article 16 — Jeux vidéo et logiciels numériques
Jeux et logiciels développés par Studiodev.Creations
Au lancement, la vente directe pourra être proposée notamment viaStudiodev.Creations Games.
- Paiement intégral avant livraison du produit numérique.
- Téléchargement ou fourniture de clé après confirmation du paiement.
- Compte client facultatif si l'organisation technique le permet.
- Assistance par e-mail.
- Mises à jour et correctifs nécessaires selon les obligations légales.
- Commercialisation possible sur des plateformes tierces ultérieurement.
Les logiciels et jeux sont fournis sous forme de licence d'utilisation, et non de cession de propriété intellectuelle.
Jeux de développeurs indépendants distribués avec autorisation
Studiodev.Creations peut distribuer des jeux de développeurs indépendants en qualité de revendeur, dans le cadre d'un contrat de distribution ou d'un canal autorisé.
Clés PC officielles provenant de distributeurs autorisés
Les clés d'activation PC proposées proviennent uniquement de distributeurs autorisés. Le client reçoit une facture et les informations nécessaires à l'activation.
Lorsque Studiodev.Creations vend directement un jeu, un logiciel ou une clé de tiers, l'entreprise agit en qualité de vendeur professionnel et conserve envers le consommateur ses obligations légales de vendeur, notamment la garantie légale de conformité. Le support technique éventuellement fourni par l'éditeur est un service distinct : il ne remplace pas les obligations légales de Studiodev.Creations, et le consommateur ne peut pas être renvoyé vers l'éditeur pour faire valoir la garantie légale.
Plateformes, zones et licences
Avant l'achat, le client vérifie :
- la plateforme d'activation (Steam, Epic Games, autre plateforme indiquée) ;
- la zone géographique et la langue ;
- la configuration matérielle et logicielle requise ;
- les conditions de licence de l'éditeur.
Les restrictions régionales et de plateforme connues sont indiquées avant la commande. La licence d'utilisation est conclue entre le client et l'éditeur. Studiodev.Creations n'est pas l'éditeur et n'est pas responsable du contenu du jeu, de ses serveurs, de ses mises à jour ou des décisions de l'éditeur.
Garanties et SAV
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour une fourniture ponctuelle, ou pendant toute la durée de fourniture continue prévue au contrat.
En cas de clé invalide, non conforme ou inutilisable, le client contacte le SAV avec sa facture. Studiodev.Creations procède à la vérification, au remplacement ou au remboursement selon les garanties légales.
Le support du jeu ou du logiciel (aide en jeu, compatibilité, serveurs) relève de l'éditeur. La garantie commerciale éventuelle de Studiodev.Creations est limitée à la validité et à la conformité de la clé fournie.
Si le client choisit une mauvaise zone ou une mauvaise plateforme alors que ces informations ont été clairement communiquées avant l'achat, le remboursement peut être refusé, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Rétractation des contenus numériques
Pour une fourniture immédiate, le droit de rétractation ne peut être écarté que si le consommateur a donné son accord préalable exprès pour l'exécution avant la fin du délai, a reconnu perdre son droit de rétractation et a reçu une confirmation du professionnel. Une simple acceptation des CGV ne suffit pas. À défaut, le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours.
Article 17 — Garanties légales et encadrés réglementaires
Le professionnel garant est :
Cyrille FROGER, entrepreneur individuel (EI)
91 rue du Champ de Mars, 59163 Condé-sur-l'Escaut
Téléphone : 07 83 64 67 14 — E-mail : contact@studiodev-creations.fr
Encadré officiel — vente de biens
Annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation — encadré A, hors animaux domestiques.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré officiel — contenus et services numériques fournis ponctuellement
Annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré officiel — contenus et services numériques fournis de manière continue
Annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation. La mention « X » est remplacée par la durée de fourniture prévue au contrat concerné, sans application automatique d'une durée forfaitaire. Cette durée est indiquée au devis.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de fourniture prévue au contrat concerné à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même durée. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Durée de vie prévisible et durée des mises à jour : à préciser au devis ou sur la fiche produit pour chaque contenu ou service numérique. Pour les jeux et logiciels non encore commercialisés, ces durées seront précisées lors de leur mise à disposition. Aucune durée n'est inventée à l'avance.
Garanties commerciales
- 3 mois de garantie commerciale sur les sites Web, applications et logiciels livrés, pour les bugs imputables au développement livré et les fonctionnalités prévues au devis présentant un défaut imputable à Studiodev.Creations ;
- 3 mois de garantie commerciale de main-d'œuvre sur les réparations concernées.
Ces garanties commerciales ne couvrent pas les nouvelles fonctionnalités, les modifications supplémentaires, l'usure normale, le mauvais usage ou les interventions d'un tiers. Elles ne réduisent jamais les garanties légales.
Article 18 — Propriété intellectuelle et licences
- Les éléments préexistants, méthodes, outils, composants réutilisables, bibliothèques, modèles et savoir-faire de Studiodev.Creations restent sa propriété.
- Le client reçoit les droits d'utilisation nécessaires au projet commandé, dans les limites et après paiement prévus au devis.
- La remise du code source et toute cession de droits supplémentaires doivent être expressément définies au devis, avec les précisions juridiques nécessaires.
- Les contenus, marques, images et données fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires.
- Les composants tiers, logiciels libres, moteurs de jeux, polices, images et licences sont soumis à leurs conditions propres.
- Toute reproduction, décompilation, modification ou revente non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
- Sauf opposition écrite du client, Studiodev.Creations peut mentionner la réalisation dans son portfolio, sans divulguer d'informations confidentielles.
Article 19 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires, à coopérer, à valider les livrables dans les délais, à sauvegarder ses données, à sécuriser ses accès et à utiliser les produits et services conformément à leur destination et aux licences applicables.
Article 20 — Responsabilité
- Consommateurs : la responsabilité de Studiodev.Creations est engagée dans les conditions du droit commun et des garanties légales. Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur.
- Professionnels : sauf faute lourde, dol ou atteinte à l'intégrité physique, la responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf disposition contraire, au montant hors taxes payé au titre du contrat concerné. Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires et pertes de données sont exclus dans les limites permises par la loi.
- La responsabilité ne peut être exclue en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
- Les obligations de sauvegarde et de coopération mises à la charge du client ne limitent pas la responsabilité de Studiodev.Creations en cas de faute, de négligence ou de manquement à ses obligations légales. Le consommateur conserve tous ses recours légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la responsabilité civile.
- Les prestations d'administration de serveurs, d'hébergement et d'infogérance sont soumises aux limites et dépendances définies à l'article 14 bis.
- Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties.
Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Studiodev.Creations — Cyrille FROGER
91 rue du Champ de Mars, 59163 Condé-sur-l'Escaut
contact@studiodev-creations.fr — 07 83 64 67 14
Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
En cas de litige contractuel, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à Studiodev.Creations aux coordonnées ci-dessus. Si cette démarche n'aboutit pas à une résolution amiable, ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur suivant :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Saisine en ligne :www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande peut être déposée via le formulaire du site du médiateur ou par courrier à l'adresse de saisine ci-dessus. La demande est rédigée en français et accompagnée des pièces utiles au litige et de la réclamation écrite préalable adressée au professionnel.
La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal, et doit relever de la compétence du médiateur. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive. La médiation est facultative et le consommateur conserve la possibilité de saisir la justice.
Article 22 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le responsable de traitement est Cyrille FROGER. Contact : contact@studiodev-creations.fr.
Article 23 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 24 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Consommateurs
Les règles légales de compétence s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou celle du défendeur. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposée.
Professionnels
Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Valenciennes n'est valable que si les deux parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente dans le devis ou le contrat accepté par la partie à qui elle est opposée, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les professionnels non commerçants, aucune clause attributive n'est opposée.
Article 25 — Entrée en vigueur, modification et langue
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Studiodev.Creations peut les modifier pour l'avenir ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Version : octobre 2026.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Studiodev.Creations — Cyrille FROGER
91 rue du Champ de Mars, 59163 Condé-sur-l'Escaut
contact@studiodev-creations.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou prestation : ................................
Commandé le : ................................
Reçu le : ................................
Nom du consommateur : ................................
Adresse : ................................
Date : ................................
Signature : ................................
Annexe 2 — Modèle de bon d'intervention
BON D'INTERVENTION — Studiodev.Creations
Cyrille FROGER, EI — 91 rue du Champ de Mars, 59163 Condé-sur-l'Escaut
SIRET : 108 594 987 00019 — contact@studiodev-creations.fr — 07 83 64 67 14
Client
Nom / raison sociale : ................................
Adresse : ................................
Téléphone : ................................
E-mail : ................................
Matériel confié
Type de matériel : ................................
Marque / modèle : ................................
Numéro de série : ................................
Accessoires remis : ................................
État constaté à la réception : ................................
Observations / photos : ................................
Autorisations
Diagnostic autorisé : oui / non
Tarif du diagnostic : 39 €, déductible du prix de la réparation si le devis est accepté
Devis de réparation à établir : oui / non
Montant maximal autorisé sans nouveau devis : ................................
Autorisation de remplacer des pièces : oui / non
Autorisation d'installer des logiciels : oui / non
Autorisation d'intervention à distance : oui / non
Données
Le client a sauvegardé ses données : oui / non
Le client est informé qu'une perte de données reste possible malgré les précautions prises : oui / non
Le client autorise les opérations nécessaires sur le système : oui / non
Conditions
- Le client peut refuser le devis. Les frais de diagnostic restent dus.
- Les pièces et logiciels supplémentaires sont soumis à validation.
- Garantie commerciale de main-d'œuvre : 3 mois sur les réparations concernées, sans restriction des garanties légales.
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables.
- Le matériel non réclamé peut faire l'objet d'une procédure de mise en demeure, dans les conditions légales.
Signatures
Date de dépôt : ................................
Date de restitution prévue : ................................
Signature du client : ................................
Signature du professionnel : ................................
Date de restitution effective : ................................
Signature de restitution : ................................